Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICATION - Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, tous les accords conclus par KLIMACOOL SYSTEMS BVBA, services fournis et toutes les autres actions effectuées par KLIMACOOL SYSTEMS BVBA. Les conditions et accords particuliers de KLIMACOOL BVBA prévalent sur les présentes conditions générales de vente. L'application de toutes conditions d'achat ou autres conditions du client est expressément rejetée, sauf si KLIMACOOL SYSTEMS BVBA a donné son consentement préalable, écrit et exprès à cet effet.

INFORMATIONS - KLIMACOOL SYSTEMS BVBA n'est en aucun cas responsable des dommages qui pourraient résulter d'erreurs, de fautes d'impression, etc. qui pourraient apparaître dans nos devis, lettres, catalogues, brochures, site web, etc.

CONFIRMATION : toute commande/réservation, également via le site internet, engage le client mais n'engage KLIMACOOL SYSTEMS BVBA qu'en cas de confirmation par e-mail.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT - Tous les prix sont indiqués en Euro. Ces prix sont toujours indiqués hors TVA, mais hors autres frais. Toutes les factures sont payables immédiatement et au comptant et en tout état de cause dans un délai d'un mois après la date de la facture, sauf convention contraire. En cas de non-paiement par le client à l'échéance, des intérêts de retard de 10% du montant de la facture par an à compter de la date de la facture seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 125 EUR, est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable. L'émission et/ou l'acceptation de lettres de change ou d'autres instruments négociables ne constitue pas une novation de dette et ne constitue pas une dérogation aux conditions de vente. La protestation contre la facture doit être formulée par écrit et par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture, en indiquant la date et le numéro de la facture. Dans le cas contraire, la facture est réputée acceptée.

RÉSILIATION - En cas de non-paiement ou de non-respect d'une ou plusieurs autres obligations contractuelles par le client, KLIMACOOL SYSTEMS BVBA se réserve le droit de cesser l'exécution de ses obligations. Dans ce cas, KLIMACOOL SYSTEMS BVBA se réserve également le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice des dispositions pénales en cas de résiliation par contrat type.

FORCE MAJEURE - Si KLIMACOOL SYSTEMS BVBA n'est pas en mesure d'exécuter le contrat en raison d'un cas de force majeure, KLIMACOOL SYSTEMS BVBA se réserve le droit de résilier le contrat sans qu'aucune indemnisation ne puisse être réclamée. La force majeure comprend, sans s'y limiter : l'incendie, les grèves, les blocus d'entreprises, les mesures gouvernementales, la guerre, l'incendie, la force majeure, les accidents, les défauts ou les pénuries chez les fournisseurs de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA, le défaut d'octroi de licences d'importation ou d'exportation, etc.

KLIMACOOL SYSTEMS BVBA se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, notamment en cas de faillite, de demande de règlement judiciaire, d'incapacité apparente, de problèmes de liquidité, de dissolution ou de modification de la forme ou du contenu de la société, ainsi que de toute autre modification du statut juridique du client.

DIVISIBILITÉ - La nullité d'une des clauses des conditions particulières ou générales n'entraîne pas la nullité de la convention.

NOTIFICATION - Les modifications des coordonnées, telles que communiquées dans les conditions particulières, seront notifiées à l'autre partie dans les 7 jours suivant la prise de connaissance de celles-ci par fax ou e-mail (tous deux avec accusé de réception) ou par lettre recommandée.

ANNEXES - Toutes les annexes mentionnées dans le contrat et jointes à la fin du présent contrat font partie intégrante des présentes conditions. Toute modification convenue entre les parties aux présentes conditions sera ajoutée en annexe et fera également partie intégrante des présentes conditions.

JURIDICTION ET LOI APPLICABLE - En cas de litige relatif aux conditions générales et au contrat, le droit belge sera applicable et les tribunaux de Hasselt et de Saint-Trond seront exclusivement compétents.

DE LOCATION

DUREE - La location est consentie pour une durée telle que convenue dans les conditions particulières.

Le matériel loué sera mis à disposition sur l'un des sites d'exploitation de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA. Le locataire qui ne retire pas ou ne réceptionne pas le matériel loué à l'heure convenue reste néanmoins lié par le contrat de location pour la durée convenue.

Dès l'expiration de la période de location convenue, le locataire est légalement tenu et sans mise en demeure préalable de restituer le matériel loué à ses frais et pendant les heures de bureau. Pour chaque jour de retard, une indemnité d'utilisation égale au prix de location d'une journée est due, ainsi qu'une indemnité complémentaire de 50% du prix journalier précité par jour de retard.

Si le locataire souhaite prolonger le contrat de location en cours vers la fin de la période de location convenue, il doit en faire la demande à KLIMACOOL SYSTEMS BVBA au moins 24 heures à l'avance. La prolongation/le renouvellement du bail n'est valable que s'il est confirmé par écrit par KLIMACOOL SYSTEMS BVBA.

Si le locataire n'est pas en mesure de restituer le bien loué pour quelque raison que ce soit, il doit au bailleur la valeur de la vente.

RISQUE - Le locataire déclare avoir reçu le matériel loué en parfait état d'entretien et de fonctionnement et l'avoir vérifié. Les matériaux doivent être restitués à KLIMACOOL SYSTEMS BVBA à la fin du contrat dans le même état, moins l'usure normale. Le locataire supporte le risque de perte, de vol, de dommage et de dépréciation pendant toute la durée de la location, y compris pendant le transport, sans pouvoir invoquer la faute ou l'intention de tiers, le cas fortuit ou la force majeure à l'encontre de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA. Le locataire est également responsable de tous dommages ou inconvénients causés à des tiers ou à lui-même par les matériels loués ou leur utilisation, même sans faute de sa part, pendant toute la durée de la location, y compris le transport. Il indemnisera KLIMACOOL SYSTEMS BVBA contre toute réclamation qui pourrait être formulée à son encontre sur la base de tels dommages.

Il est tenu de veiller à ce que toutes les mesures de contrôle imposées par la loi ou la réglementation soient mises en œuvre, sans aucune intervention de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA.

UTILISATION - Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué en bon père de famille à ses frais. Cela signifie:

Protection contre les surcharges et les dommages ainsi qu'entretien quotidien conformément au mode d'emploi. Le locataire déclare en avoir été informé dès la signature du présent contrat, y compris le contrôle quotidien et, si nécessaire, l'appoint du niveau d'huile des moteurs.

L'utilisation de l'équipement dans de bonnes conditions de travail, avec le filtre à air maintenu propre et l'équipement stocké à l'abri de la poussière et au sec.

Aucune modification ne peut être apportée au matériel loué.

L'équipement électrique doit être connecté au secteur avec la tension correcte.

Le locataire doit se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires concernant l'utilisation, la mise en service ou la possession du matériel loué, il doit éviter de causer des nuisances et est responsable de tous les frais, y compris toutes taxes, permis et mesures de contrôle, en résultant. Le locataire reste responsable à tout moment du paiement à l'autorité émettrice ou déterminante de toutes amendes, taxes ou frais encourus à la suite d'infractions au sens le plus large du terme.

Le client n'est pas autorisé à transférer l'utilisation et la jouissance des appareils/matériels susmentionnés, de quelque manière que ce soit, à des tiers sans le consentement écrit préalable de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA.

Les équipements/matériaux et accessoires restent à tout moment la propriété de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA. Le client doit veiller à ce que l'identification avec laquelle KLIMACOOL SYSTEMS BVBA est indiquée sur le matériel loué en tant que propriétaire du matériel, reste visiblement attachée à l'équipement/au matériel à tout moment.

Si la remorque frigorifique est louée, il doit s'assurer que

le véhicule tracteur est destiné à tracter la remorque

le poids maximum autorisé n'est pas dépassé

il possède un permis de conduire valide du type approprié.

La location n'est autorisée que pour le territoire belge. Tout déplacement du matériel loué hors des frontières du pays est interdit.

SURVEILLANCE - KLIMACOOL SYSTEMS BVBA est autorisée à exercer à tout moment un contrôle et une surveillance sur les matériaux loués et peut à tout moment avoir accès au lieu où les matériaux loués sont stockés et/ou où ils sont utilisés.

DÉFAUT ET RÉPARATION

Si l'équipement présente un défaut qui n'est pas dû à une faute du locataire, KLIMACOOL SYSTEMS BVBA s'engage à le réparer. Dans ce cas, le locataire doit immédiatement informer le propriétaire, après quoi les travaux seront exécutés dans les plus brefs délais. Les frais de transport vers les ateliers de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA restent à la charge du locataire. Seule KLIMACOOL SYSTEMS BVBA ou une personne autorisée par elle peut ordonner des réparations sur les matériaux. Dans tous les autres cas, ces frais sont à la charge du client.

Le locataire n'a droit à aucune indemnité découlant de ces réparations, ni à la résiliation du contrat en raison du défaut et de la réparation.

Si la réparation s'avère impossible, le bailleur se réserve le droit de remplacer le matériel défectueux par un matériel similaire ou de résilier unilatéralement le contrat. Dans ce cas, le bailleur remboursera le prix de location pour la période durant laquelle le matériel est resté inutilisé, sans être tenu à aucune autre forme d'indemnisation.

OBLIGATION DE NOTIFICATION - Le client doit informer KLIMACOOL SYSTEMS BVBA dans les 24 heures en cas de :

Un tiers saisirait tout ou partie du matériel loué et/ou prendrait des mesures de garde, auquel cas le client devra informer le saisissant que le matériel loué appartient à KLIMACOOL SYSTEMS BVBA.

Tout ou partie du matériel loué serait impliqué dans un cas de sinistre ayant causé des dommages physiques ou matériels.

Tout ou partie du matériel loué serait réclamé, volé, endommagé ou défectueux.

Le client fait l'objet d'une demande de redressement judiciaire ou de faillite.

A défaut de cette notification ou en cas de notification tardive, le locataire ne pourra en aucun cas faire appel à son assurance (tous risques sans rachat) et devra indemniser KLIMACOOL SYSTEMS BVBA pour tous les dommages. Le client est tenu de payer la valeur totale de vente du bien loué comme indiqué dans les conditions particulières si KLIMACOOL SYSTEMS BVBA subit un quelconque préjudice en raison du non-respect ou du respect tardif de l'obligation de déclaration susmentionnée.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT – Le prix de la location est convenu dans les conditions particulières et continue à courir les samedis, dimanches et jours fériés et est également dû en cas d’inutilisabilité pendant la durée des éventuelles réparations à effectuer par le bailleur pendant la durée du contrat.

Le locataire remboursera à KLIMACOOL SYSTEMS BVBA tous les frais de désinfection et de nettoyage résultant de l'utilisation des véhicules.

DÉPÔT DE GARANTIE – Le locataire doit verser à l’avance le prix de location pour la période de location prévue à titre de dépôt de garantie. Ce montant est dû à compter du jour du début de la location. En cas de prolongation de la location, KLIMACOOL SYSTEMS BVBA se réserve le droit de demander un nouvel acompte, égal au loyer dû pour la période de prolongation.

• RÉSILIATION DU BAIL ET DOMMAGES
• KLIMACOOL SYSTEMS BVBA se réserve le droit de considérer la location comme terminée si l'objet de location n'est pas récupéré à la date convenue ou pris en réception. Les parties conviennent que dans un tel cas, le prix de location pour la période de location convenue est dû à titre d'indemnisation, sans préjudice du droit de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA de réclamer les dommages réellement subis.
• En cas de non-respect de toute autre obligation découlant des conditions de location, en plus du prix de location pour la période de location convenue, une indemnité supplémentaire de 50 % du prix de location pour la période de location convenue sera due.

  VENTE

  ANNULATION - En cas d'annulation de la commande, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 10% de la valeur totale de la commande. Les acomptes versés resteront la propriété de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA en compensation des pertes éventuelles lors de la revente.

LIVRAISON - Sauf convention contraire, toutes les livraisons sont toujours effectuées depuis l'entrepôt de KLIMACOOL BVBA. Les frais de livraison sont toujours à la charge du client. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement et n'engagent pas KLIMACOOL SYSTEMS BVBA. Le retard de livraison ne donne lieu à aucun droit à indemnisation ni à résiliation du contrat.

DEFAUTS APPARENTS / LIVRAISON NON CONFORME - Si la livraison présente des défauts apparents ou n'est pas conforme aux commandes acceptées, le client doit en prendre connaissance au moment de la livraison. A défaut, la livraison est réputée acceptée.

GARANTIE - L'obligation de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA d'indemniser contre les défauts visibles et cachés des marchandises livrées ne s'étend pas au-delà de celle de ses fournisseurs.

KLIMACOOL SYSTEMS BVBA n'est en aucun cas responsable de tout défaut causé par une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien. Il en est de même si le matériel a été révisé, transformé, réparé ou démonté – même partiellement – par des personnes non agréées par KLIMACOOL SYSTEMS BVBA.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - Les marchandises livrées restent la propriété de KLIMACOOL BVBA jusqu'au paiement intégral du prix de vente, le cas échéant majoré des frais et intérêts, même si elles ont été incorporées ou modifiées. Toutefois, le risque est transféré au client dès la signature du contrat. Le client s'engage à ne pas vendre ou céder les marchandises à des tiers tant que les marchandises restent la propriété de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA. En cas d'infraction, outre le prix de vente, une indemnité supplémentaire de 20 % de la valeur des matériaux fournis est également due.

RÉSILIATION – KLIMACOOL SYSTEMS BVBA se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable après un délai de 15 jours si le client ne récupère pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, sans préjudice de l'application de l'article 1 « résiliation ».

Si le client ne respecte pas une ou plusieurs obligations contractuelles, KLIMACOOL SYSTEMS BVBA se réserve le droit d'annuler la vente aux frais du client. Dans ce cas, toutes les marchandises soumises à la réserve de propriété seront reprises par KLIMACOOL SYSTEMS BVBA.

Réparations / entretien

  COLLECTE - Le client doit retirer le matériel à réparer/entretenir au plus tard quarante-huit heures après avoir été avisé que le matériel est prêt. À partir du troisième jour, KLIMACOOL BVBA se réserve le droit de facturer un forfait journalier de 15 €.

PIECES - Les pièces et/ou composants remplacés seront tenus à la disposition du client à sa demande expresse pendant un maximum de 7 jours après la fin de la réparation.

ACOMPTE - Si les frais de réparation dépassent 250 €, KLIMACOOL BVBA se réserve le droit de percevoir un acompte sans préjudice de son droit de rétention sur les matériaux tant que le paiement intégral n'est pas effectué.

RÉCLAMATIONS ET GARANTIE - Lors de l'enlèvement du matériel réparé, le client reconnaît l'avoir vérifié quant aux défauts visibles et avoir accepté la réparation.

Toute réclamation, même apparemment justifiée, ne libère pas le client de son obligation de paiement.

KLIMACOOL SYSTEMS BVBA accorde une …garantie sur les travaux de réparation et d’entretien effectués par elle en cas de vice caché. En aucun cas, les prestations de garantie ne seront exécutées entraînant le renouvellement, la prolongation ou la suspension de la durée initiale.

La garantie ne s'applique pas aux pièces nouvellement installées. La garantie du fabricant fournie par le fabricant s'applique.

Les dommages et défauts suivants ne sont pas couverts par la garantie :

- les dommages et défauts causés par un accident survenu plus tôt ou plus tard

- les dommages et défauts des réparations qui n'ont pas été réparés par le réparateur offrant la garantie

- dommages et défauts causés par des erreurs d'exploitation

- dommages et défauts causés par un mauvais entretien

- dommages et défauts causés par négligence

- les dommages et défauts causés par l'usure normale.

Le client ne peut prétendre à une réparation sous garantie que si le défaut est signalé à KLIMACOOL SYSTEMSSBVBA dans les 3 jours suivant sa découverte. La garantie expire si le client tente de faire réparer le défaut par un tiers de sa propre initiative et/ou sans l'autorisation de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA.

RESPONSABILITÉ

Les matériaux confiés à KLIMACOOL SYSTEMS BVBA pour réparation restent couverts par les polices d'assurance souscrites par le client et, à défaut de couverture d'assurance, sont sous l'entière responsabilité du client.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à aucun frais du fait de l'immobilisation de son matériel pendant les travaux de réparation.

KLIMACOOL SYSTEMS BVBA n'est en aucun cas responsable des dommages causés à des tiers par les matériaux sur lesquels elle effectue des réparations.

KLIMACOOL SYSTEMS BVBA est tenue à une obligation de moyens et n'est responsable que des dommages directs résultant de sa faute grave.

La responsabilité de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA est en tout état de cause limitée au maximum à la valeur facturée des biens et/ou services auxquels la responsabilité se rapporte. La responsabilité de KLIMACOOL SYSTEMS BVBA est également toujours limitée au montant payé par son assureur en cas d'événement.